DOWNLOAD [PDF] {EPUB} Tutelle, curatelle - Le guide pratique
Tutelle, curatelle - Le guide pratique pan Emmanuèle Vallas
Caractéristiques
- Tutelle, curatelle - Le guide pratique
- Emmanuèle Vallas
- Nb. de pages: 214
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782809502343
- Editeur: Prat (Editions)
- Date de parution: 2011
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Overview
Trouvez les réponses à toutes vos questions : Y a-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ? Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ? Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ? Quelles sont les obligations légales du tuteur ? Une personne sous tutelle peut-elle faire une donation ou une transaction immobilière ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ; Des modèles de lettres et de documents pour agir efficacement ; Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches ; Les textes de loi pour défendre vos droits.
Un guide parfaitement à jour de la dernière réforme.
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