DOWNLOADS PACS - Le guide pratique
PACS - Le guide pratique pan Sylvie Dibos-Lacroux
Caractéristiques
- PACS - Le guide pratique
- Sylvie Dibos-Lacroux
- Nb. de pages: 240
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782809502404
- Editeur: Prat (Editions)
- Date de parution: 2011
Ebook téléchargement gratuit ita PACS - Le guide pratique (Litterature Francaise) par Sylvie Dibos-Lacroux
Overview
Trouvez les réponses à toutes vos questions : Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.
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