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Online Read Ebook PACS - Le guide pratique

2022.01.22 14:49

PACS - Le guide pratique pan Sylvie Dibos-Lacroux

Epub ebooks téléchargements torrent PACS  - Le guide pratique par Sylvie Dibos-Lacroux in French  9782809502404

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Trouvez les réponses à toutes vos questions : Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.

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