[Kindle] Code de Procédure civile download
2022.07.04 07:01
Code de Procédure civile pan Loïc Cadiet
Caractéristiques
- Code de Procédure civile
- Loïc Cadiet
- Nb. de pages: 3226
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782711031283
- Editeur: Lexis Nexis/Litec
- Date de parution: 2019
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Overview
Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.
Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.