Ameba Ownd

アプリで簡単、無料ホームページ作成

owypiwyssycu's Ownd

[Pdf/ePub] Code de la protection des données

2022.08.10 00:09

Code de la protection des données personnelles annoté & commenté pan Edouard Geffray, Alexandra Guérin-François

Télécharger l'ebook pour mobiles Code de la protection des données personnelles annoté & commenté FB2 RTF 9782247187997

Télécharger Code de la protection des données personnelles annoté & commenté PDF


Caractéristiques

Télécharger eBook gratuit



Télécharger l'ebook pour mobiles Code de la protection des données personnelles annoté & commenté FB2 RTF 9782247187997

Overview

Les + de ce Code : - A jour de la loi "Informatique et libertés" réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018 - A jour de son décret d'application du 29 mai 2019 de la loi "Informatique et Libertés" - Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...) - Explication de l'articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Ce millésime est à jour notamment : - Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Lire aussi: [PDF] ECG pour tous - Comprendre, analyser, agir download pdf, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} Il est grand temps de rallumer les étoiles read pdf, DOWNLOADS Weather Forecaster to Research Scientist: My Career in Meteorology by read book, [PDF/Kindle] Hiver à Sokcho by Elisa Shua Dusapin download link, Online Read Ebook I Hate Men by Pauline Harmange, Natasha Lehrer read pdf,