Ameba Ownd

アプリで簡単、無料ホームページ作成

uwhygunkymew's Ownd

[Kindle] Droit pénal international download

2022.12.20 22:40

Droit pénal international pan Didier Rebut

Téléchargement gratuit d'un nouveau livre électronique Droit pénal international 9782247215492 par Didier Rebut (French Edition)

Télécharger Droit pénal international PDF


Caractéristiques

Télécharger eBook gratuit



Téléchargement gratuit d'un nouveau livre électronique Droit pénal international 9782247215492 par Didier Rebut (French Edition)

Overview

Nouvelle édition revue et enrichie Le droit pénal international établit les règles permettant à une justice pénale nationale de s'accomplir malgré la séparation politique et territoriale des Etats. Il détermine ainsi la compétence des lois pénales nationales, précise les modalités de la coopération judiciaire et fixe les effets qu'il est permis de reconnaître à des décisions pénales étrangères. Ultérieurement la matière s'est augmentée du droit des crimes de droit international (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression, torture et crime de disparition forcée), définissant leurs éléments constitutifs et leur régime répressif.
Ce Précis étudie ces deux composantes du droit pénal international. Il examine d'abord la répression des infractions présentant un caractère d'extranéité (I), en distinguant la compétence de la loi pénale française, la coopération judiciaire pénale et les effets des condamnations pénales étrangères. Cette étude intègre le droit pénal international propre à l'Union européenne fondé, dans le domaine de la coopération, sur le principe de reconnaissance mutuelle.
Elle expose ainsi les principaux instruments et institutions de mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle dans leur application en France (mandat d'arrêt européen, décision d'enquête européenne, Eurojust...). L'ouvrage étudie ensuite la répression des crimes de droit international par les juridictions pénales françaises et par les juridictions pénales internationales (II). L'étude de la répression par les juridictions pénales françaises expose les éléments constitutifs et le régime répressif des crimes contre l'humanité, du crime de disparition forcée et des crimes et délits de guerre définis dans le Code pénal ainsi que leur régime répressif à travers notamment les applications qui en ont été faites (arrêts Touvier, Barbie, Papon, affaires rwandaises...).
La répression par les juridictions pénales internationales revient sur le procès de Nuremberg et présente le fonctionnement et la compétence des tribunaux pénaux internationaux pour l'Ex-Yougoslavie et le Rwanda et de la Cour pénale internationale.

Les clients ont également aimé: Read [pdf]> El arte de cuidar a tu nino interior by Thich Nhat Hanh link, EL GULAG CHINO leer pdf site, {epub download} Something to Do with Paying Attention by David Foster Wallace, McNally read pdf, Read [pdf]> Dolphin Junction: Stories by Mick Herron, Mick Herron read book, PDF EPUB Download The Sock Knitting Bible: Everything you need to know about how to knit socks by Full Book read book, [PDF EPUB] Download Sakamoto Days, Vol. 1 by Yuto Suzuki Full Book link, Download PDF Possession read book, Read online: This Is Not My Hat by Jon Klassen, Jon Klassen site, The Spinoza Problem by Irvin D. Yalom on Audiobook New read book, Online Read Ebook L'enfant qui décida de suivre son père à Auschwitz download pdf,