DOWNLOAD [PDF] {EPUB} Droit des entreprises en difficulté
Droit des entreprises en difficulté pan Paul Le Cannu, David Robine
Caractéristiques
- Droit des entreprises en difficulté
- Paul Le Cannu, David Robine
- Nb. de pages: 1094
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782247219322
- Editeur: Dalloz
- Date de parution: 2022
Open source ebooks téléchargement gratuit Droit des entreprises en difficulté in French 9782247219322
Overview
Entreprises en difficulté : pour tout comprendre facilement ! Au cours des deux dernières années le droit des entreprises en difficulté a connu une agitation inhabituelle sous l'influence de différents facteurs : pandémie de covid, mesures sanitaires, et ensuite sortie de crise (loi 2021-689 du 31 mai 1921). Ensuite et surtout, une importante réforme du Livre VI du Code de commerce a été opérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.
Mais la réforme ne se résume pas à cela. L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 contient également un important volet portant sur l'articulation du Livre VI du Code de commerce avec le droit des sûretés. Il faut relever à ce sujet que le droit des entreprises en difficulté doit également intégrer les évolutions de ce droit des sûretés résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Enfin, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a institué un statut d'entrepreneur individuel et l'instauration de deux patrimoines pour celui-ci.
Pdf recommandé: {epub download} Outer Banks: Lights Out by read pdf, [PDF] Connais-toi toi-même et tu connaîtras l'univers et les dieux - Tome 1 download read pdf, {epub download} La beauté du ciel pdf,