Download Pdf Code de justice administrative
Code de justice administrative pan François Bourrachot
Caractéristiques
- Code de justice administrative
- François Bourrachot
- Nb. de pages: 1350
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782281135220
- Editeur: Le Moniteur
- Date de parution: 2022
Téléchargement gratuit d'un nouveau livre électronique Code de justice administrative par François Bourrachot (Litterature Francaise) 9782281135220
Overview
Cette dixième édition du Code de justice administrative, référence en matière de procédure administrative contentieuse, intègre, en plus des dernières évolutionsjurisprudentielles (office du juge, exception des travaux publics.), les effets de la crise sanitaire, notamment s'agissant des référés, de la mise en oeuvre de l'open data dans le domaine de l'accès aux décisions juridictionnelles, de la réforme portant sur l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, et ses conséquences statutaires pour les magistrats administratifs et du Conseil d'État (corps, incompatibilité.), ainsi que la suppression temporaire du degré d'appel concernant certains contentieux en droit de l'urbanisme prolongée par le décret du 24 juin 2022.À jour des textes et de la jurisprudence intervenus jusqu'en juin 2022, ce code annoté rapproche les articles législatifs et réglementaires correspondants pour mieux appréhender les principes et leur application.
Les articles sont titrés et analysés pour rendre accessible la règle de droit. Grâce à son annexe reproduisant les dispositions de procédure contentieuse issues du Code de l'urbanisme et les arrêts les plus importants, cet ouvrage est un outil indispensable à tout praticien du contentieux administratif et de l'urbanisme, qu'il soit magistrat, avocat, responsable d'association ou de syndicat, et plus généralement à toute personne qui consacre sa réflexion ou ses études à ce droit.
Pdf recommandé: PDF [DOWNLOAD] The Social Leap: The New Evolutionary Science of Who We Are, Where We Come from, and What Makes Us Happy by on Iphone download link, [PDF EPUB] Download The Big Book of Pussy by Dian Hanson Full Book pdf, Read online: Lost Art of Running, The: A Journey to Rediscover the Forgotten Essence of Human Movement by site, [Pdf/ePub/Mobi] TERRA BAIXA - ANGEL GUIMERA descargar ebook gratis read pdf, Online Read Ebook Les reines de sang link, [PDF] Let's Make History! (Nathan Hale's Hazardous Tales): Create Your Own Comics by Nathan Hale, Nathan Hale link, A LAS ESTRELLAS LO INMENSO leer epub HUGO MUJICA site,