[PDF] Droit des sûretés download
Droit des sûretés pan Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont
Caractéristiques
- Droit des sûretés
- Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont
- Nb. de pages: 826
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782247220847
- Editeur: Dalloz
- Date de parution: 2022
Téléchargement gratuit des manuels pdf Droit des sûretés en francais 9782247220847
Overview
Pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur, le créancier se voit accorder un certain nombre de garanties indispensables prévues dans la convention par les parties, la loi ou le juge. Ces garanties sont appelées " sûretés ".
Elles confèrent au créancier une certaine sécurité juridique qui peut toutefois être remise en cause, notamment en cas de procédure collective du débiteur.
Cette huitième édition est notamment à jour de la réforme du droit des sûretés adoptée par le Parlement en 2021.
Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier les acquis théoriques et se préparer aux examens et concours.
Pdf recommandé: [PDF EPUB] Download Beatrix Farrand: Garden Artist, Landscape Architect by Judith B. Tankard Full Book download link, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} Thor here, Download PDF Unnamed Memory, Vol. 5 (light novel): Prayer of Silence by Kuji Furumiya, chibi link, CURSO ELEMENTAL DE DERECHO DEL TRABAJO Y LA SEGURIDAD SOCIAL leer pdf download pdf, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} Of Swans and Stars link, Descargar ebook CÓRRER SENSE POR | Descarga Libros Gratis (PDF - EPUB) here, Descargar ebook COMO AFRONTAR LA HIPOCONDRIA | Descarga Libros Gratis (PDF - EPUB) read book,