[Télécharger le PDF] Code de la copropriété 2023 de France [Livre gratuit]

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Date de Publication : 2022

Authors : France

Éditeur : LexisNexis

Nombre de pages : 1703

ISBN 10 : 2711037320

ISBN 13 : 9782711037322

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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports ...

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2023. NOR : EQUX8910174L ... Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties ...

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