[PDF] Le contrôle juridictionnel de la
Le contrôle juridictionnel de la commande publique en droit burkinabè - Essai sur la fonction régulatrice de l'office du juge administratif pan Mathias Dolly
Caractéristiques
- Le contrôle juridictionnel de la commande publique en droit burkinabè - Essai sur la fonction régulatrice de l'office du juge administratif
- Mathias Dolly
- Nb. de pages: 522
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782140348266
- Editeur: L'Harmattan
- Date de parution: 2023
Ebooks gratuits télécharger le format epub Le contrôle juridictionnel de la commande publique en droit burkinabè - Essai sur la fonction régulatrice de l'office du juge administratif FB2 DJVU par Mathias Dolly 9782140348266
Overview
Le contrôle juridictionnel appliqué à la matière de la commande publique prend les allures d'une régulation : quête prudente d'équilibre en vue d'un fonctionnement optimal du système de commande publique. Malgré les difficultés notamment la relative faiblesse de son imperium, la fonction régulatrice du juge administratif, juge de la commande publique se lit à travers la quête d'équilibre dans sa juris-dictio : équilibres entre la légalité et la sécurité juridique y compris la sécurité des relations contractuelles ; entre la protection de l'administration et la préservation des acquis de l'entreprise collaboratrice, en somme la conciliation des multiples intérêts en présence.
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