[download pdf] La délégation de compétences des organisations internationales
La délégation de compétences des organisations internationales pan Abdelbasset Ibrahim, Daniel Dormoy
Caractéristiques
- La délégation de compétences des organisations internationales
- Abdelbasset Ibrahim, Daniel Dormoy
- Nb. de pages: 362
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782336413945
- Editeur: L'Harmattan
- Date de parution: 2023
Téléchargez des manuels gratuits en ligne La délégation de compétences des organisations internationales en francais
Overview
Afin d'analyser le régime juridique de délégation de compétences des organisations internationales, l'auteur soulève plusieurs questions-clés : dans quelles conditions et selon quelles modalités une organisation internationale peut-elle déléguer ses compétences à un sujet qui lui est extérieur ? Quels sont les effets d'une telle délégation dans les rapports entre l'organisation délégante et son délégataire, mais aussi entre ce dernier et les tiers ? En cas de violation éventuelle du droit international, quel est l'impact de la délégation sur la responsabilité internationale de l'organisation délégante ? Pour répondre à ces questions, l'auteur examine d'abord les conditions d'établissement de la délégation de compétence, avant d'aborder l'étude de sa mise en oeuvre.
Pdf recommandé: [Descargar pdf] DELIRIO Y MISOGINIA TRANS: DEL SUJETO TRANSGÉNERO AL TRANSHUMANISMO read pdf, Read [pdf]> Fist of the North Star, Vol. 11 by Buronson, Tetsuo Hara read book, HISTORIAS DE FANTASMAS DE JAPON leer el libro pdf read book, [Kindle] LA NOVELA DEL VERANO descargar gratis read book, [PDF EPUB] Download Teen Titans: Robin by Kami Garcia, Gabriel Picolo Full Book read book, DOWNLOADS La cinquième discipline - Levier des organisations apprenantes link, {pdf descargar} DISPARA, YO YA ESTOY MUERTO read book, Read [pdf]> The Kaggle Workbook: Self-learning exercises and valuable insights for Kaggle data science competitions by Konrad Banachewicz, Luca Massaron read book, Bharat Matters by S Jaishankar on Audiobook New read pdf, [PDF] Le code moto Michelin download download link, DOWNLOADS All the Colors of the Dark by Chris Whitaker pdf, PDF [Download] Shadow Dance by Christine Feehan pdf,