Descargar LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES GESTIONNAIRES PUBLICS (edición en francés)
LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES GESTIONNAIRES PUBLICS (edición en francés) de
- LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES GESTIONNAIRES PUBLICS (edición en francés)
- Idioma: Francés
- Formatos: pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782111740105
- Editorial: La Documentation Française
Overview
Cet ouvrage est issu dun colloque sur les enjeux de laprès-23 mars 2022, date de lordonnance qui réforme le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Avec les dispositions de cette ordonnance du 23 mars 2022, une page se tourne dans l’histoire des juridictions financières. Le double système, fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (RPP) et la Cour de discipline budgétaire et financière créée en 1948, était à bout de souffle. Il disparaît au profit d’un régime de sanctions unifié. On change de registre, d’inspiration, de principe . La logique répressive au cœur de ce nouveau régime unifié constitue un changement radical pour les juridictions financièrescomme pour son ministère public, qui associe désormais le Parquet général près la Cour et les procureurs financiers des chambres régionaleset territoriales des comptes (CRTC).